Délais de la procèdure Assedic après une démission ?

Bonjour,
Si démission que vous dites "légitime" il faut envoyer votre lettre en LRAR au plus tard 1 mois 1/2 avant la fin de votre congé parental en précisant que vous ne souhaitez pas revenir dans l'entreprise et qu'en conséquence votre préavis se confondera avec la fin du congé parental.
Vous précisez que votre contrat de travail prendra fin le ...date à laquelle vous souhaitez que l'on vous adresse en recommandé le solde de tout compte et les documents de fin de contrat
Pole emploi ne vous prendra en charge que sur production de l'attestation Assedic que l'employeur devrait vous délivrer à l'issue de votre préavis (même non effectué).
Pour fixer le point de départ de l'indemnisation, Pole emploi appliquera un délai de carence = Nombre de jours des congés payés restants + 7 jours.
Attention si l'employeur tarde à vous remettre l'attestation Assedic , Pole emploi ne fera pas de versement rétroactif.(mais cela n'aura pas pour effet de réduire votre durée d'indemnisation . Elle commencera plus tard mais finira plus tard)
Vous devrez être très réactive si cela se produit : Envoi courrier LRAR avec menace de saisine des prud'hommes en "référé"
Bon courage pour la suite.

Bonsoir Josiane Salut Milou
Pas tout à fait d'accord avec Milou.
L'attestation ASSEDIC est exigée, sauf exceptions, pour calculer l'indemnisation. Elle n'est pas exigée légalement pour s'inscrire comme demandeur d'emploi. Il faut seulement justifier de son identité, de son adresse et de sa situation (au travail,ou libre de tout contrat, etc..) pour classer le demandeur d'emploi dans les différentes catégories prévues.
Voir At. L5411-1 à 5 et R5411-5 du Code Du Travail.
Depuis la délégation à l'ASSEDIC des formalités d'inscription, cette situation légale est souvent oubliée, et la fusion Pôle emploi n'arrange pas les choses. Certains agents se permettent effectivement de refuser une inscription comme demandeur d'emploi sans l'attestation ASSEDIC , mais cela est tout à fait illégal!
Il faut,en cas de retard de l'employeur à délivrer cette attestation, tenter de se faire inscrire à tout prix , au besoin en se préinscrivant par internet.
Car les délais dont parle Milou n'ont pas le même point de départ: le délai de carence de 7 jours part de la date d'inscription comme demandeur d'emploi, et le délai congés payés part de la rupture du contrat. Mais ils s'ajoutent. En cas de congés payés importants payés à la rupture, on peut donc attendre un peu pour s'inscrire, mais pas au-delà de la période couverte par les congés payés.
Bon courage, bonne chance et bonne année 2010.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

boto.josiane a écrit :Bonjour,
Je vais envoyer ma démission avec préavis de 1 mois à la fin de mon congé parental car je ne veux plus y retourner.Je fais partie des exceptions pour toucher des assedics apres une démission.Mais quand dois-je faire les démarches assedics?
Après avoir recu le solde de tout compte, attestation assedic et certificat de travail?Ou plutot dès la fin du préavis? J'ai peur d'avoir du mal à récupérer ces papiers à la fin du préavis. Tout le temps passé à attendre et de faire les démarches assédics me fera perdre les indemnites chomage ou y a t il un effet rétroactif (à la date de fin de contrat?)
Merci de m'aider

Bonsoir,

je me permet de te contacter car ce que tu dit m'interesse fortement, j'arrive au terme de mon congès parental, et comme toi je n'ai aucune envie de reprendre la ou j'étais. Là où ce que tu dis m'intéresse c'est la partie quI concerne la légitimité de ta démission et en plus avec une indemnisation des assedics du fait que tu sors d'un congès parental pourrais tu me dire tes sources car a moi on ne m'a pas dit la même chose bien sur je peux démissionné mais que je ne percevrai aucune indemnitée. Peux-tu me répondre svp?
Je te remercie par avance.
Cordialement.

Bonjour,

Comme Boto Josiane ne vous a pas encore répondu, je me permets de vous préciser que sa démission n'est "légitime" que si elle fait partie des cas de figure ci-après :
http://www.unedic.org/textes/accord-application-14-du-19-fevrier-2009

Cordialement .

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