cour d'appel

Bonjour,

Vous auriez dû dans vos demandes initiales mentionner la remise de bulletins de paye rectifiés ainsi que la réctification de l'attestation Assedic , le tout assorti d'une astreinte par jour de retard.
Pour ma part je ne sais pas comment fonctionne l'appel d'un référé.
voir lien : http://www.netpme.fr/dossiers-drh/1020-refere-prud-homal.html
Cordialement

edourne a écrit :j'ai subit du harcellement moral au travail, de la part de mes collégues et de mes supérieurs. Aprés 14 mois d'arrêt maladie pour dépression, mon employeur m'a licenciée pour faute grâve aprés 10 ans de travail sans aucun reproche.
J'ai saisi les prud'hommes. j'ai gagné. Mon employeur a du me pyer mes salaires depuis 2004 en ajoutant l'ancienneté à laquelle j'avais droit. Le licenciement a été déclaré abusif, sans faute réelle ...

J'ai demandé un référé au prud'hommes afin d'obtenir que mon employeur me fournisse les bulletins de salaire et les papiers ASSEDIC correspondant au jugement. Son avocat a plaidé sur la forme en disant qu'un jugement a déjà été rendu sur mon contrat.

J'ai besoin de ces documents pour faire valoir mes droits aux ASSEDIC et à la retraite. J'ai fait appel de la décision.

Quelqu'un pourrait-il me donner des conseils, peut-être une jurisprudence concernant la procédure en cours ?

Bonjour,

Je viens de lire votre témoignagne.

C'est bien que vous ayez gagné aux prud'hommes.
Moi même, j'ai été licenciée comme une voleuse, au bout de 23 ans de bons et loyaux services, "pour insuffisance professionnelle (j'ai raconté mon histoire sur le forum.)
Comme vous j'ai été harcelée moralement par la patronne et les collègues qui ne se gênaient pas bien entendu, (cris, pour un oui ou un n on, supression de mon téléphone, placard etc.....

Par contre moi, je ne me suis jamais mise en arrêt de maladie
Question, comment avez vous fait pour prouver le harcelement moral, aviez vous des preuves concrètes, car la personne qui me défendra aux prud'hommes, me dit qu'il faut des preuves "béton" pour prouver cela.
A l'occasion merçi de me répondre

edourne a écrit :Je recherche une jurisprudence qui confirmerait ma demande : documents mentionnant la décision du jugement. Tout simplement !

Merci d'avoir pris le temps de me répondre. J'avais précisé à mon vocate de signifier la demande de nouveaux documents correspondants aux sommes dues par mon ancien employeur et la requalification de mon licenciement.
Cette derniére a "oublié" de le noter dans ses conclusions. Donc le jugement du prud'hommes ne le stipule pas à son tour.

Le référé est un jugement rendu trés rapidement dans les 3 semaines suivant la demande.

Au jugement en référé, les "juges " ont dit qu'un contrat de travail ne peut pas être rejugé 2 fois.

Je dois donc me contenter du 1er jugement. Je perds donc 6 mois de preuve de cotisations retraite et autre : De plus mes droits à retraite et ASSEDIC sont diminués, car je n'ai pas les nouveaux documents prouvant mes nouveaux salaires revalorisés.

J'ai fait appel de cette décision. Je suis convoquée en avril 2010.
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Bon, à mon avis, même sans mention explicite , le jugement condamnant l'employeur à payer les salaires depuis 2004 implique régularisation à ce sujet des cotisations retraite et des indemnités ASSEDIC.
Je ne comprends donc pas cette histoire de "perte de 6 mois de preuve des cotisations retraite".

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

Bonjour,

Je viens de lire votre témoignagne.

C'est bien que vous ayez gagné aux prud'hommes.
Moi même, j'ai été licenciée comme une voleuse, au bout de 23 ans de bons et loyaux services, "pour insuffisance professionnelle (j'ai raconté mon histoire sur le forum.)
Comme vous j'ai été harcelée moralement par la patronne et les collègues qui ne se gênaient pas bien entendu, (cris, pour un oui ou un n on, supression de mon téléphone, placard etc.....

Par contre moi, je ne me suis jamais mise en arrêt de maladie
Question, comment avez vous fait pour prouver le harcelement moral, aviez vous des preuves concrètes, car la personne qui me défendra aux prud'hommes, me dit qu'il faut des preuves "béton" pour prouver cela.
A l'occasion merçi de me répondre