bonjour à tous
je viens de recevoir à la suite de l'entretien préalable un courrier me proposant une convention de reclassement personnalisé. Je ne souhaite pas accepter : aurais-je droit tout de même aux indemnités légales de licenciement, quel délai entre ce courrier et le prochain me signifiant mon licenciement réel, quelles démarches à effectuer, dois-je signifier à mon employeur mon refus ?
merci pour votre aide
Bonne journée
Bonjour,
Le courrier que vous avez reçu mentionne que vous disposez d' un délai de 21jours maxi pour faire connaitre votre décision.
Si vous ne répondez pas dans le délai de 21 jours et avant son expiration , vous recevrez un autre courrier vous rappelant qu' à défaut de répondre dans le délai imparti vous ne pourrez plus bénéficier de la CRP et la présente lettre (la 2eme) constituera la notification de votre licenciement.
Si vous avez décidé de na pas accepter la CRP, vous pouvez également le faire savoir tout de suite à votre employeur sans attendre l'expiration du délai de 21 jours
A la suite de votre refus, vous serez licenciée et devrez effectuer un préavis.
a l'issue de celui-ci , l'employeur vous réglera le solde de tout compte incluant les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement (selon ce qui est le plus avantageux pour vous) + les congés payés restants.
L'employeur vous délivrera un certificat de travail + une attestation assedic.
Je vous mets 2 liens sur les sujets abordés :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/convention-reclassement-personnalise-crp-procedure-licenciement-pour-motif-economique-engagee-compter-du-1-4-2009-.html?var_recherche=crp
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/procedure-cas-licenciement-individuel-pour-motif-economique.html
cordialement
Question à l'expert
Je reçois une alerte sur les sujets qui me concernent.
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