comment faire valoir nos droits a la copropriete

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marie1954
15 points
comment faire valoir nos droits a la copropriete

Bonsoir à tous j'ai besoin de vous

ci dessous mon probleme

un grand merci d'avance pour vos réponses

 

HISTORIQUE DE LA COPROPRIETE

Jusque fin 1987 le terrain était un camping privé et familial avec des locataires appartenant à Mr X Père
Début 1988 le propriétaire décide de vendre le terrain en laissant la priorité aux locataires qui peuvent choisir le métrage qui leur convient
Par un géomètre le terrain est divisé en 25 lots privatifs + un lot 1008 qui contient les parties communes (sanitaires – routes – parkings – aire de jeux – installations techniques)
Une demande de lotissement est déposée. Elle est acceptée et entérinée par un arrêté du Préfet le 29 Janvier 1988 qui stipule très clairement et précisément que «les acquéreurs sont Copropriétaires ayant l'obligation de respecter la loi du 10 Juillet 1965. Qu'un Syndic devra être désigné et que son identité devra être communiquée à l'autorité Préfectorale ». Le Préfet adresse une ampliation au vendeur qui lui rappelle principalement ces conditions de gestion
15 lots sont vendus à des ex locataires et 10 restent en possession du propriétaire d'origine. Tous les actes sont signés avant le 24 Juin 1988. Eux aussi stipulent très précisément que la gestion du lot 1008 doit être placé sous le régime de la Copropriété
Le 24 Juin 1988 une A,S,L est créée ??? Peut être à l'époque une exigence de la Préfecture en matière de camping??? Elle paraît au J,O le 11 Novembre 1988
Le 24 Juin 1988 un règlement de Copropriété est signé et approuvé par tous les acheteurs de lots, L'ancien propriétaire encore détenteur de 10 lots y appose aussi sa signature. Chaque feuillet de ce règlement est frappé sur son recto d'un cachet d'une administration mais malheureusement nous n'en trouvons plus la trace pour le moment

Le 29 Octobre 1988 tenue de la première A,G ordinaire qui valide l'A,S,L de Copropriétaires
Le 30 Novembre 1988 Le Président de la Copropriété reçoit un courrier du Préfet qui lui rappelle entre autres que la gestion doit obligatoirement être placée sous le régime de la Copropriété
De 1988 à 2011 gestion de ce camping en Copropriété
De 1999 à 2008 nombreux courriers, attestations et protestations de Mr XFils qui se réclame haut et fort de cette Copropriété. Il a entre temps hérité de son Père des parcelles invendues et a racheté certaines parcelles et est aujourd'hui détenteur de 16 parcelles représentants 640/1000émes réparties entre lui, son épouse et sa fille et ils gouvernent en abus flagrant de majorité huit autres Copropriétaires qui ne détiennent que 360/1000èmes
En Mars 2012 nous recevons un statut de Lotissement inacceptable. Ce Mr X prétend que nous ne sommes pas une Copropriété et que nous ne l'avons jamais été???

Depuis Octobre 2012 il refuse toute médiation, il a fait le 16 Février 2013 une A,G extraordinaire, Il a validé lui, sa fille et son épouse un statut de Lotissement qu'il va déposer incessament en Préfecture. Nous allons contester cette A,G et lui envoyer un dernier courrier en A,R pour lui demander une négociation
Nous avons consulté notre notaire le 13 Février 2013. S'étant informé auprés du CRIDON il nous a spécifié que cette manoeuvre était illégale car les actes ont tous été signés avant la création de cette A,S,L

 

merci des

DES

marie1954
15 points
Re : comment faire valoir nos droits a la copropriete

bonsoir
merci à tous pas eu de reponse mais depuis je suis allé voir un avocat

DES