Chômage partiel et heures sup

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mirtille39
5 points
Chômage partiel et heures sup

Bonjour,

Je travaille 38h/sem avec un salaire mensualisé de 1 761.70€. Ma fiche de paie se décompose ainsi pour la rémunération:
- Salaire brut ..................................1 820.04
- Heures supp exo 125% 13 x15 =..........195.00
- Prime ancienneté.......................174.72

Or, dans mon entreprise, on me fait chomer 8h/sem et ma fiche se décompose alors comme suit:
- Salaire brut.........................1 820.04
- Heures supp 25% non exo 13x3 = .........39.00
- Prime ancienneté.......................174.72
- Absence chomage partiel 32x12 =....................- 384.00
- Indemnités chomage partiel.............230.40

Ma question porte alors sur les Heures Supplémentaires (HS).Certaines personnes m'ont dit que mon employeur devait me payer INTEGRALEMENT les HS donc la somme de 195€ (une comptable ainsi que l'inspection de travail me l'ont confirmé et cette somme ne devait en aucun cas etre enlevée de ma paie) mais evidemment, mon employeur me dit le contraire.
Merci donc de me dire quelle est la somme exacte que mon employeur doit mettre sur ma fiche de paie? 195 € ou 39€ et pourquoi? Je vous remercie d'avance
PS: l'inspection du travail m'a écrit ceci "en application de l'article R 5122-14 alinéa 3 du Code du Travail, les heures comprises entre la 35ème et la 39ème heure ne sont pas indemnisables au titre du chômage partiel,et doivent être payées intégralement avec les majorations afférentes".
donc si je comprends bien, mon patron devrait garder la somme de 195 € sur ma fiche de paie.

Merci beaucoup pour votre aide, car cela va faire 7 mois que je chome 2 demi journées par semaine, et j'aimerais vraiment etre fixée quand à l'indemnisation de ces heures supp, car mon patron me dit qu'il veut augmenter la durée de mon chomage technique !!!

Et voici aussi ce que j'ai trouvé en cherchant sur internet:

"Concernant le calcul des heures indemnisables lorsque la durée du travail est supérieure à la durée légale, la DGEFP précise que les heures supplémentaires ne donnent pas lieu à indemnisation au titre du chômage partiel. En revanche, l'employeur a l'obligation de verser les majorations pour heures supplémentaires structurelles aux salariés, même si elles ne sont pas travaillées. Ainsi, dans une entreprise appliquant une durée du travail à 39 heures, seules les heures perdues jusqu'à 35 heures seront indemnisées au titre du chômage partiel, mais l'employeur devra verser les majorations pour les heures supplémentaires entre la 36e et la 39e heure"

milou27
-145 points
Re: SOS: CHOMAGE PARTIEL ET HEURES SUPP.

Bonjour,

Je fais appel à Cornil pour vous répondre - je maitrise mal le sujet. Merci à lui.

mirtille39
5 points
Re: SOS: CHOMAGE PARTIEL ET HEURES SUPP.

Bonjour Milou,

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse. J'attends donc les conseils avisés de Cornil.

Anonyme
Re: SOS: CHOMAGE PARTIEL ET HEURES SUPP.

Bonjour "mirtille39" , salut Milou
Pas de conseils (monopole d'avocat), simplement un avis...
Je confirme les réponses de l'inspection du travail et l'indication donnée sur internet.
Par contre le BS que tu cites concerne sans doute un mois où le chomage partiel ne s'est pas appliqué totalement, une semaine ayant du être travaillée à 38h. Car au niveau du chômage partiel ( 5 heures par semaine au-dessous de 35h), on aurait sinon plus de 12 heures.
Je pense que les HS maintenues par l'employeur en rémunération et non exécutées ne sont pas exonérées, par contre les 3 heures effectuées devraient l'être.
Donc pour le mois cité, il y aurait du y avoir 2 lignes:
Hs exonérées 13*3= 39.
Hs non exonérées 13*12= 156.
Par contre pour les mois suivants avec chomage partiel sur toutle mois, une seule ligne:
Hs non exonérées 13*15= 195.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

mirtille39
5 points
Re: SOS: CHOMAGE PARTIEL ET HEURES SUPP.

Merci bcp pour votre réponse.

En fait, mon 1er calcul où apparaisent les 195€, concerne un mois "normal" ou je n'ai fait aucun chomage technique, alors que mon 2ème calcul, là ou les 39€ remplacent les 195€, c'est pour un mois ou j'ai chomé 8h par semaine (par exemple le lundi donc 8h x 4sem = 32 h ou bien si par exemple dans le mois il y avait 5 lundi, cela me faisait perdre 8h x 5 = 480 €).

Vous dites "Car au niveau du chômage partiel ( 5 heures par semaine au-dessous de 35h), on aurait sinon plus de 12 heures.
Je pense que les HS maintenues par l'employeur en rémunération et non exécutées ne sont pas exonérées, par contre les 3 heures effectuées devraient l'être." Je suis désolée, mais je ne comprends pas ce que vous voulez dire .... Crying Pourriez vous s'il vous plait m'expliquer ce que vous voulez dire?

Car en fait, comme je vous l'ai dit, certains me disent que je n'ai pas le droit d'etre payée en HS puisque logiquement je ne les fais plus puique par semaine je ne fais plus que 30h, mais d'un autre coté, l'inspection du travail me dit que c'est la loi et que les HS me sont dues intégralement donc que je dois percevoir ces fameux 195€ que j'ai d'habitude d'avoir sur mon BS, alors que l'avocat de l'entreprise soutient le contraire.

Je suis désolée d'insister Embarassed , mais si lundi je vais les voir pour réclamer cette somme, je veux etre sure que j'y ai droit et si j'y ai droit, je pense que je peux réclamer les arrièrés car j'ai aussi chomé les 6 premiers mois de l'année, sans percevoir cette fameuse somme correspondante aux HS.

Une fois de plus je vous remercie de tout coeur de l'aide que vous voudrez bien m'apporter

mirtille39
5 points
Re: SOS: CHOMAGE PARTIEL ET HEURES SUPP.

Bonjour et encore une fois, merci pour ta réponse.

Tu dis "Maintenant ton exemple fait apparaitre 3 heures NON exonérées et 12 heures de chômage partiel".
en fait,dans mon exemple le 13x3 correspond à 13heures à 3€ de l'heure
et le 32x12 correspond à 32heures à 12€/heure

- Heures supp 25% non exo 13x3 = .........39.00
- Absence chomage partiel 32x12 =....................- 384.00
- Indemnités chomage partiel.............230.40

Tu dis aussi "On va peut-être t'opposer la jurisprudence du 28 octobre 2008 n° 07-40865, mais dans cette affaire, la demande était à mon avis mal formulée car portait sur "indemnisation au titre du chômage partiel" des HS au-delà de 35h". C'est exactement cette fameuse jurisprudence que l'avocat de mon patron m'a fait passer et que l'inspection du travail a également contesté car mal formulée.

En fait, l'avocat dit que mon employeur me paie les HS, mais uniquement la majoration, c'est à dire 0.25% (mon taux horaire habituel est de:12 € de l'heure +25% = 15€ de l'heure, donc différence de 3€ pour la majoration )d'ou les 3€ de l'heure que je touche au lieu des 15€ que je touchais avant le chomage technique.
L'inspection du travail m'a dit qu'il etait ridicule que mon patron me paie que la majoration, sans la base que c'etait illogique.

Voilà, j'espère également que mon cas pourra aider d'autres personnes, car j'ai pas mal parcouru de forum et jamais je n'ai rencontré de post parlant de chomage partiel et HS.
Encore une fois merci et heureusement qu'il y a des gens comme toi pour nous aider !!!

mirtille39
5 points
Re: SOS: CHOMAGE PARTIEL ET HEURES SUPP.

Rebonjour, c'est encore moi. Voici ce que je viens de trouver sur internet

Impact sur la rémunération
On doit retrouver mention des indemnités de chômage partiel sur le bulletin de paie du salarié en précisant le
nombre d'heures indemnisées, les taux et les sommes versées (article R.5122-17 du Code du travail). Ces heures indemnisées entrent dans le calcul des heures octroyant des majorations pour heures supplémentaires (article R.5122-14 du Code du travail).

OU ENCORE

Les heures supplémentaires, c'est-à-dire les heures supérieures à la durée légale, ne donnent pas lieu à indemnisation au titre du chômage partiel (cass. soc. 28 octobre 2008, n° 07-40865 FSPB).
Ainsi, l'employeur doit verser les majorations pour heures supplémentaires structurelles aux salariés, même si elles ne sont pas travaillées (c. trav. art. R. 5122-14). En pratique, pour une durée collective de travail de 39 heures hebdomadaires, seules les heures perdues jusqu'à 35 heures sont indemnisées au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel. Par ailleurs, l'employeur doit verser les majorations pour les heures supplémentaires comprises entre la 36e et la 39e heures

Malheureusement, pour moi, ce n'est toujours pas clair Crying , car cela porte à confusion: cela veut il dire que j'ai droit à mes HS payées intégralement (donc 125%) ou uniquement la majoration donc 0.25% Confused:
Merci d'avance

Anonyme
Re: SOS: CHOMAGE PARTIEL ET HEURES SUPP.

Bonne nuit "mirtille 39"
Désolé, mais je ne peux pas t'en dire plus que ce que j'ai déjà dit.
A savoir que la réduction de rémunération suite à une réduction d'horaires et donc de salaire ne peut se faire à mon avis sans accord du salarié que si ces heures sont indemnisées au titre du chômage partiel.
Ce qui n'est pas le cas des heures au-delà de 35h.
Donc, ton employeur devait selon moi pour réduire ton horaire de 38h à 30h, non seulement faire les démarches pour le chômage partiel, mais te proposer une réduction du temps de travail à 35h , par LRAR, avec possibilté de licenciement pour motif économique si non acceptation (silence valant acceptation). Rien, dans les règles du chômage partiel, n'autorise l'employeur à ma connaissance à procéder à une telle réduction d'horaire et de salaire unilatéralement.
Sans cela, pour moi, il doit te maintenir le paiement des HS contractuelles de 35h à 38h. à 125%!
Encore une fois, ce n'est pas sur les règles de l'idemnisation du chômage partiel que je me situes, mais sur les règles de modification du contrat de travail.
Mais encore une fois aussi , ce n'est que mon avis!
Bon courage et bonne chance.

Ps: si c'est 32h indemnisées au titre du chômage partiel et non 12, alors là attention, car ce ne devrait être que 20h ! Et donc sur ce sujet , tu est lésée! Car - 20*12 = -240, =20*7,2= 144 bilan - 96! et ton bilan est de -384+230,40= - 153,60! On ne peut pas, à la fois, de toute façon , te priver de tes heures sup. et te discriminer sur le chômage partiel.

mirtille39
5 points
Re: SOS: CHOMAGE PARTIEL ET HEURES SUPP.

Bonsoir,

Merci pour ta réponse. En fait, ton avis a renforcé ma conviction quant au paiment de ces HS.

Je m'en vais donc leur en parler et aussi réclamer les arrièrés pour les 6 premiers mois de l'année 2009.

Encore une fois, je te remercie pour ton aide. Laughing out loud