Changement de contrat ==> chômage partiel

Bonjour,

Je suppose que votre employeur dépend de la fonction publique ?

Bonjour,

Mes connaissances sont limitées en CDD de droit public, néanmoins je vous confirme qu l'on vous vous a fait cette proposition en CDI à temps partiel puisque comme vous le savez peut-être, les établissements dépendant de la fonction publique territoriale, d'état et hospitalière sont dans l'obligation au-delà de la 6eme année , de proposer un CDI ou bien de ne rien proposer du tout.
D'une manière générale , Le refus de renouvellement d'un CDD de droit public est assimilé par l'employeur à une démission privative d'assurance chomage .
De même , le fait que vous refusiez le CDI à temps partiel peut être assimilée à une démission.
Les organismes dépendant de la fonction publique ont l'habitude de proposer le renouvellement des CDD pendant 6 ans et dans l'hypothèse ou le salarié est toujours en poste à l'issue de la 6eme année , de proposer un CDI à des conditions moins avantangeuses en espérant que ce même salarié jettera l'éponge en refusant le CDI proposé.
Ainsi l'employeur en proposant toujours de prolonger le contratde travail ne sera pas à l'origine de la perte d'emploi du salarié et de ce fait n'aura pas à indemniser le salarié au titre de l'assurance chomage (car ils sont leur propre assureur du fait qu'ils ne cotisent pas à l'assurance chomage)
La baisse d'activité est un faux prétexte car ils peuvent vous remplacer sans problème à votre poste de travail par un salarié plein temps qui débutera le cycle des CDD; Ils peuvent tout aussi bien ne pas embaucher si des restrictions budgétaires les y contraignaient. Le temps partiel invoqué me laisse septique.
Vous seriez en droit de refuser ce CDI du fait d'une baisse importante de la rémunération et de demander à bénéficier de l'assurance chomage et en cas de refus , il vous faudra engager un bras de fer avec l'administration en passant par le tribunal administratif, ce qui à priori est une procédure galère sans garantie de résultat.
Je vous mets un lien qui aborde ce problème :
LIEN : http://www.ac.eu.org/spip.php?article1781

Cordialement

Bonsoir Miquelon, salut Milou.

Personnellement je serais plus positif que Milou sur les chances d'un recours.
Car la position des employeurs publics de considérer un refus de renouvellement de contrat comme une perte involontaire d'emploi s'entend à conditions INCHANGEES.
Or passer d'un contrat temps plein à contrat temps partiel 70%,, ce n'est pas des conditions inchangées!
Voir notamment:
Jurisprudence Conseil d'Etat n°22951 du 13 janvier 2003 (cas d'un contrat un an proposé au renouvellement sur 3 mois).
Pour moi, cela vaut le coup au moins , en cas de refus de ce CDI minoré (car si acceptation, la question est réglée) de tenter d'obtenir une indemnisation chômage (attention, un peu galère: il faut s'inscrire d'abord à pôle emploi , qui notifiera un rejet d'indemnisation ASSEDIC, normal puisque pas de cotisations, et sur la base de ce rejet, s'addresser à l'employeur public pour obtenir indemnisation chômage, en rappelant les principes et la jurisprudence ci-dessus, et si refus, requête renouvelée et seulement après saisine du TA possible). Bon, on peut quand même espérer que sous menace de saisir le TA, l'employeur public s'inclinerait.
J'ajoute, en modifiant après coup cette réponse, que peut-être dans l'immédiat, une LRAR à l'employeur ou une démarche directe (car le temps presse) indiquant que tu n'es pas d'accord avec cette modification au rabais de ton contrat, que tu demandes avant de prendre ta décision que le temps de travail reste à 100% et considères que sinon, tu seras fondé à demander une indemnisation au titre du chômage (en citant les principes et la jurisprudence précédente) pourrait être utile.
De toute façon, même si finalement tu refuses, cette démarche servirait dans un contentieux ultérieur.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)