Est-t-il possible après 5 CDD sur un meme poste, d'une durée de 21 mois en tout, de me refuser les alocation chomage si je ne souhaite pas signée le sixième CDD q'on me propose? Et faut-il que je fase une lettre de renoncement du poste comme on me le demande? (precision: ceci etant dans le domaine public collectivité territorial)
CDD et allocation chomage
CDD et allocation chomage
Jeudi 02 juillet 2009
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Vendredi 03 juillet 2009
Bonjour,
Hélas pour vous comme pour beaucoup d'autres, le refus de renouvellement d'un CDD de droit public est assimilé par les divers employeurs relevant de la fonction publique d'état ou territoriale ainsi que de la fonction publique hospitalière , comme une démission privative d'indemnités chomage.
Ces divers employeurs sont leur propre assureur en matière d'assurance chomage et ont détourné la législation régissant les CDD de droit privé afin de ne pas verser les indemnités chomage.
D'après un lien que je mets il est fortement conseillé de ne pas signer le refus de renouvellement d'un CDD et de menacer l'employeur d'un recours administratif
mais je crains qu'il faille ensuite engager un bras de fer en saisissant le tribunal administratif avec de maigres chances de succés (voir dans le lien les décisions du conseil d'état )
http://www.ac.eu.org/spip.php?article1423
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