Avenants récurrents sur CDI à temps partiel

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anne34
5 points
Avenants récurrents sur CDI à temps partiel

Bonjour, (désolée par avance d'être aussi longue).

Depuis que j'ai été embauchée mi-mars pour un CDI de 75H83 j'ai fait :

- en mars : 77H du 16 au 31 dont 1H17 au taux majoré de 25% (!!!)
- en avril : 89,84H avec émission d'un "avenant au contrat de travail (augmentation temporaire d'un contrat à temps partiel)" + 2H50 "de rappel" (je ne sais toujours pas de quoi il s'agit)
- en mai : 94h58 dont 18H75 par "avenant au contrat de travail à durée indéterminée Contrat à durée déterminée à terme précis temps complet" (quelle salade !!) lesquelles 18h75 ont été régularisées sur ma fiche de paie de juin sous l'intitulé "heures de rappel" et bien sûr payées au taux "normal".
- en juin 88h33 (hormis les 18h75)..là j'ai eu droit à 5h50 payées au taux majoré de 25%

Bref vous comprendrez que mon employeur "direct" fait un peu n'importe quoi. Pour information c'est le siège à Paris qui rédige les feuilles de paie et établit les chèques selon les informations qu'on veut bien lui fournir.

Lors de mon entretien d'embauche il a été fortement question d'augmenter par la suite mon temps partiel mais je ne pensais pas que cela allait se faire avec une telle liberté quant au code du travail. En fait le problème, dont j'ai eu connaissance depuis, est que le budget ne permet pas un temps partiel plus important.

Au début je n'ai rien dit trop contente d'avoir enfin trouvé un CDI mais là je suis en position de mettre les choses à plat.

Je voudrais donc savoir si les 2 avenant d'avril et de mai m'empêchent de faire valoir ceci :
"lorsque, pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 du Code du travail (sur ces accords, voir précisions ci-dessus) si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié intéressé. _ L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli."

Puis-je donc contraindre mon employeur à me refaire un nouveau CDI de (77*2 + 89,84 + 94,58 + 88,33)/4 soit environ 106H60 voire de ((77*2 + 89,84 + 94,58)/3)soit 112H80

Par avance un grand merci Smile

Anonyme
Re: Avenants récurrents sur CDI à temps partiel

Bonsoir "anne34" (si 34 signifie Hérault , nous sommes cohabitants!)
Désolé du retard à te répondre, mais en principe c'est Milou qui répond en premier et je n'interviens qu'ensuite.
Bon, l'exposé que tu fais n'est cependant pas suffisant pour répondre complètement.
Tu parles d'avenants, mais un avenant suppose une signature du salarié!

Si tu as signé des avenants pour accepter un horaire supérieur, même pour une période limitée, le problème est que dans ce cas on ne t'applique plus les majorations de 25% pour les augmentations d'horaires prévus par ces avenants.

Si tu n'as rien signé du tout, on en reste au contrat initial de 75,83h par mois .
Les heures complémentaires dépassant 10% de cet horaires soit 7,58h par mois doivent t'être payés avec majoration de 25%,.
Et pour Mars incomplet , il faut faire un prorata: si tu as effectué 77h sur un demi-mois, tu as droit à la majoration sur 77 - (75,83+7,58)/2= 35,17h.
Pour les autres mois, calculer alors la majoration / 75,83+7,58= 83,41h.

Concernant le passage définitif à un horaire supérieur, la même question se pose: la signature d'avenants fait que le nouveau contrat est convenu à un horaire supérieur, même pour une période temporaire, et donc on ne peut imposer le passage obligatoire permanent à un horaire supérieur car l'article L3123-15 du CT que tu invoques stipule "horaire prévu dans son contrat!) .

Si tu n'as rien signé du tout, oui les horaires augmentés te permettraient de bénéficier d'une modification permanente de ton horaire, mais pas à 106h ou 112 h par mois puisque (88.33+94.58+89.84)/3 = 90.92 (on peut éventuellement faire un autre calcul pour tenir compte des heures très importantes de fin Mars , mais pour cela il faudrait la ventilation des heures de juin). 90,92- 75,83= 15,09 par mois représente bien plus de 2h par semaine.
Voir seulement ta convention collective si elle ne prévoit pas de dispostions dérogatoires au Code du Travail sur ce point.

Bon, mais nous sommes Fin aout et tu ne dis rien sur les horaires de Juillet et aout!

Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

anne34
5 points
Re: Avenants récurrents sur CDI à temps partiel

Désolée c'est en revenant poster sur le forum que je prends connaissance de ta réponse pour laquelle je n'ai pas eu de notification par mail. Merci pour tous ces renseignements et pour répondre à ta dernière question : en juillet et août horaires "normaux".

Anonyme
Re: Avenants récurrents sur CDI à temps partiel

Bonjour Anne
Tu ne réponds pas sur la signature d'avenants...
Juillet-aout, horaire normal, je comprends ceux du CDD initial, donc ne joueront pas en ta faveur.
Les indications données te suffisent-elles?