arret maladie pour ALD et suspension IJ par la sécu

Bonsoir Weyrich
Apparemment Milou me laisse "la patate chaude" pour te répondre.
Les décisions du médecin-conseil de la CPAM peuvent faire l'objet de recours devant le service médical de la CPAM d'abord,qui désignera un expert, puis si refus devant la CRA puis devant le TASS.
VOIr http://www.ameli.fr/assures/votre-caisse-haute-garonne/vous-informer/les-voies-de-recours-en-haute-garonne/l-expertise-medicale-en-haute-garonne_haute-garonne.php

Le medecin du travail est seul compétent pour décider d'une inaptitude , ce lors d'une visite de reprise normalement suivie d'une deuxième espacée de 15 jours sauf urgence constatée par lui.

Bien sûr le médecin traitant peut délivrer un arrêt de travail pour autre motif que le précédent, mais cela reportera d'autant la décision du médecin du travail qui ne peut prendre une décision d'inaptitude qu'en dehors d'une période d'arrêt de travail.

Désolé, je comprends ton amertume, mais je ne réponds que sur les aspects juridiques.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

UP pour faire tourner compteur des réponses (bug de ce forum )!

Bonsoir Weyrich.
Je ne partage pas ton epression " Ce qui est incompréhensible c'est que ma convention collective me protège de licenciement jusqu'à 9 mois d'arret et que la CPAM m'oblige, par sa décision, à me faire licencier bien avant ce délai.".
Rien ne peut te "faire licencier" de par ta seule volonté.
C'est le médecin du travail qui décidera éventuellement de ton inaptitude , et même dans ce cas l'employeur doit te proposer un reclassement ou justifier de l'impossibilité de celui-ci pour te licencier.
Quant à la "protection de licenciement" jusqu'à 9 mois d'arret-maladie par ta convention collective , elle n'a pas grande consistance, car la loi et la jurisprudence encadrent bien plus que cela les licenciements pour absence liée à arrêt-maladie.
Ceci dit, je tiens à te prévenir que la décision d'inaptitude du MDT, si elle est prise, ouvrira un mois pour toi de non-rémunération jusqu'à décision de licenciement éventuel par l'employeur. Bien sûr rien ne t'empêche , après visite du MDT et à attendant la seconde visite si elle a lieu, ou après la décision d'inaptitude, d'être remis en arrêt-maladie par ton médecin traitant s'il le juge nécessaire.
Bon courage et bonne chance

Bonsoir Weyrich.
Mais j'ai déjà répondu à la plupart de tes questions,par avance (me doutant qu'elles allaient venir !
1) Non tu ne seras pas payée par l'employeur, ni pendant le mois de recherche de reclassement, ni pendant le préavis que tu ne peux effectuer vu l'inaptitude décidée par le médecin du travail (sauf, on peut réver, si l'employeur te fait un "cadeau" à ce sujet . Dispositions différentes si inaptitude suite à accident du travail
2) Bien sûr que si tu es en arrêt-maladie pendant ces périodes, tu seras indemnisée par la Sécu, et éventuellement en complément par un régime de prévoyance
3) non les dates de début et fin du préavis ne seront pas modifiés par un arrêt-maladie.
4) tu as intérêt à essayer de t'inscrire comme demandeur d'emploi dès la lettre de licenciement, même sans attestation ASSEDIC (l'employeur, selon la jurisprudence pouvant attendre la fin du préavis théorique pour la délivrer). Il se dit sur la toile que certaines agences l'acceptent si la lettre de licenciement spécifie explicitement l'absence de paiement du préavis et font même démarrer l'indemnisation dans ce cas sans tenir compte de ce "vrai-faux préavis" non payé (seulement délai carence 7 jours général + délai CP) , mais ceci n'est appuyé sur aucun texte. Cependant on te refusera cette inscription si tu es en arrêt-maladie, puisque dans ce cas pas de disponibilté à prendre un emploi. Il te faudra choisir entre "tenter le coup" d'une inscription anticipée et un arrêt-maladie si ton médecin traitant le juge approprié, pour un motif différent de l'ALD.
Atends-toi seulement à des nouveaux contrôles de la Sécu suite à demande de nouvelles IJ après décision de suspension.
Désolé, je trouve ces règles iniques, mais c'est la loi actuellement.
Bon courage et bonne chance.