arrêt maladie fin de contrat

Bonjour,

Pour mettre fin légalement à son contrat de travail, je ne vois que le licenciement en suivant strictement la procédure et en énonçant clairement dans la lettre que l'absence prolongée de la salariée perturbait l'organisation des taches ménagères de la maison et nécessitait un remplacement définitif.

Ce qui est souhaitable en pareille circonstance (le remplacement définitif) pour éviter que le licenciement soit requalifié en "licenciement abusif" au motif de discrimination vis à vis de la salariée.
Voir article L1132-1
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=FE047426F1F200452C9762111810752F.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006177836&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20100618

Copier-coller :Doivent être établies:
- tant la désorganisation grave (toute absence désorganise donc la question est celle du degré de désorganisation comme l'indique notre fiche sur le sujet )
- que la nécessité de procéder au remplacement définitif (ce qui suppose non seulement qu'ont été épuisées les possibilités de remplacement temporaires mais en outre qu'un tel remplacement définitif du salarié licencié a été effectivement opéré après le licenciement )

A défaut de telles preuves , le Conseil des prud'hommes de Mantes la Jolie, a estimé que le motif du licenciement est en réalité l'état de santé du salarié . en application de l'article L 122-45 du Code du travail , un tel licenciement est nul et la réintégration du salarié doit être ordonnée.

Cet argumentaire est intéressant mais force est de constater que pour l'instant la Cour de Cassation n'a confirmé que la nécessité pour l'entreprise de pourvoir au remplacement définitif du salarié.

Pourvoi 02-45156 du 10/11/2004 : si l'employeur prétend qu'une absence pour maladie désorganise à ce point un service qu'elle nécessite le licenciement de l'intéressé, cela suppose qu'il pourvoit au remplacement définitif de la personne en arrêt maladie dans les plus brefs délais.A défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Pourvoi 02.45187 du 10/11/2004 :Est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui mentionne la nécessité du remplacement du salarié absent en raison soit d'une absence prolongée soit d'absences répétées du fait de son état de santé et il appartient aux juges de vérifier que le remplacement est effectif et définitif
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Bon il est vrai que vous n'êtes pas une entreprise et qu'il ne s'agit que de 4 heures de travail hebdomadaire mais quand même ...

http://prudhommesisere.free.fr/licencemotifpers/licencmaladie.htm

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