arret maladie + assedic

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ronan
5 points
arret maladie + assedic

bonjour

je travaillle dans une entreprise commerciale en CDI depuis le 27 juillet 2009 avec une periode d essai de 3 mois renouvellable et je me suis retrouver en arret maladie depuis le 03 septembre pour raison de sante moral.
depuis mon arret , je n ai pas de nouvelle de mon employeur pour la periode d'essai.
je ne peux meme pas passer par la medecine du travail pour mon inaptitude car l'entreprise ne cotise plus depuis le mois de mai de cette annee.
j'aimerais mettre un therme a mon contrat pour percevoir mes allocation chomage
que dois-je faire?

milou27
-145 points
Re: arret maladie + assedic

Bonjour,
Vis à vis de l'assedic , votre arrêt maladie compte comme une période d'affiliation donc vous aurez droit au chomage si le contrat de travail est rompu du fait de l'employeur à partir du 27/11. (sans tenir compte le cas échéant des autres périodes d'affiliation des 28 derniers) .
Votre problème : c'est que l'employeur accepte de mettre fin au contrat de travail.
La difficulté c'est que l'employeur devrait prolonger la période d'essai d'une durée équivalente à votre absence maladie.
Essayez de trouver un accord pour qu'il mette fin rapidement à la période d'essai, ce qui necessite avant une reprise du travail.

Cordialement

Anonyme
Re: arret maladie + assedic

Bonjour "ronan" salut Milou.

Je corrige un peu la réponse de milou qui s'est à mon avis un peu emmêlé le clavier": "(sans tenir compte le cas échéant des autres périodes d'affiliation des 28 derniers)" j'écrirais moi "la durée d'indemnisation étant calculée en tenant compte le cas échéant des autres périodes d'affiliation précédentes n'ayant pas encore été prise en compte pour une indemnisation".
Par ailleurs, en cas d'absence au cours de la période d'essai, celle-ci est automatiquement prolongée d'une durée égale à celle de l'absence, sans que l'employeur ait de formalités particulières à suivre.
Enfin, une rupture par l'employeur au titre de la période d'essai est possible y compris pendant un arrêt-maladie, à condition que l'employeur n'invoque pas cet arrêt-maladie comme motif. Cependant, compte-tenu de l'ancienneté déjà grande de cet arrêt (6 septembre), effectivement pour l'employeur il serait plus prudent de demander une reprise de travail de quelques jours avant de prononcer la rupture. Assez difficile en effet d'invoquer une insuffisance professionnelle plus de 2 mois après les dernières prestations de travail.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

ronan
5 points
Re: arret maladie + assedic

milou27 a écrit :Bonjour,
Vis à vis de l'assedic , votre arrêt maladie compte comme une période d'affiliation donc vous aurez droit au chomage si le contrat de travail est rompu du fait de l'employeur à partir du 27/11. (sans tenir compte le cas échéant des autres périodes d'affiliation des 28 derniers) .
Votre problème : c'est que l'employeur accepte de mettre fin au contrat de travail.
La difficulté c'est que l'employeur devrait prolonger la période d'essai d'une durée équivalente à votre absence maladie.
Essayez de trouver un accord pour qu'il mette fin rapidement à la période d'essai, ce qui necessite avant une reprise du travail.

Cordialement

je crois qu il me reste plus qu a demander une rupture conventionnelle de mon contrat de travail

milou27
-145 points
Re: arret maladie + assedic

Si vous entendez par là : une rupture amiable de la période d'essai OK mais pour ce qui concerne une rupture conventionnelle , c'est un autre mode de rupture à l'amiable qui n'aurait de justification que si vous étiez définitivement embauchée.

Anonyme
Re: arret maladie + assedic

Bonsoir "ronan" salut Milou

Désolé, Milou, mais je ne connais pas la "rupture amiable de période d'essai". Soit c'est l'employeur (auquel cas droit au chômage pour Ronan) , soit c'est le salarié (pas de droit dans ce cas, une attestation ASSEDIC parlant de "rupture amiable de période d'essai" serait de toute façon assimilée par les ASSEDIC à mon avis à une rupture du fait du salarié).
Par ailleurs, je ne vois pas ce qui empêcherait LEGALEMENT une rupure conventionnelle, même en période d'essai, mais il est peu probable que l'employeur l'accepte, compte-tenu des (maigres) indemnités à verser.

bon courage et bonne chance, "Ronan".