appel du Jugement

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medor

5 points

appel du Jugement

Vendredi 17 septembre 2010

Bonjour

L'employeur a été condamné pour rupture abusive de la période d'essai d'un contrat en CDI ; sans dommage et intérets malgré tout.
Il fait appel du jugement du conseil des prud'hommes. Dans quel délai aura lieu l'audience ? et peut-il obtenir satisfaction sachant que mon avocat demandait des indemnités nettement supérieures (rupture période d'essai de 3 mois) et les dommages et intérets qui n'ont pas été retenus malgré tout par le CDP. Moi, je me serai contenté du jugement du CDP pour le montant de l'indemnité déjà demandée en conciliation. Quel est votre sentiment à ce sujet.

Je vous remercie pr avance de votre réponse de professionnel
Cordialement

milou27

-145 points

Re: appel du Jugement

Samedi 18 septembre 2010

Bonjour,

Je vous réponds en tant que non professionnel ...
Je ne connais pas le délai moyen pour passer en appel - cela doit bien figurer quelque part sur la toile.
j'estime ce délai entre 18 et 24 mois -
Impossible de vous dire quelle sera l'issue du procés en appel.

Mon point de vue : Sachant que les prud'hommes ont condamné l'employeur pour rupture abusive de la période d'essai en accordant des DI équivalant au préavis non effectué + 1 mois brut (comme un licenciement abusif sans respect de la procédure) vous ne pouviez pas espérer non plus des sommes conséquentes.
Je crains quand même qu'en cas de succes de la procédure en appel, le gain net de frais (honoraires d'avocat déduits ) soit maigre !
Vous auriez peut-être dû limiter vos demandes à moins de 4.000 € , seuil à partir duquel l'employeur ne pouvait pas faire faire appel du jugement prud'homal .
Cordialement